LEXIQUE
Site : le site internet édité par la société DEGRE K et disponible à l’adresse www.degrek.com
Acheteur : tout acheteur professionnel agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site
Produit : désigne tous les produits disponibles à la vente sur le Site, qu’il soit des produits de catégorie 1 ou des produits de catégorie 2
Produit de catégorie 1 : produit offert à la vente sur le Site uniquement par DEGRE K
Produit de catégorie 2 : produit offert à la vente sur le Site par DEGRE K ou par ses distributeurs agréés
Distributeurs : les distributeurs agréés de DEGRE K offrant à la vente sur le site des produits de DEGRE K
Vendeur : DEGRE K
Commande : correspond soit à l’achat direct d’un Produit vendu par DEGRE K, soit à l’instruction faite à DEGRE K par l’Acheteur de transmettre une Commande de Produits auprès d’un Distributeur sélectionné
Commande de Produits : produits achetés auprès d’un Distributeur
Prix : désigne soit le prix des Produits vendus sur le Site soit le prix de la Commande
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre DEGRE K, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 11, rue de la Cerisaie F – 75004 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 402 211 015 (ci-après dénommée DEGRE K) et tout Acheteur professionnel agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.
Dès lors, l’Acheteur en passant une Commande sur le Site reconnaît expressément avoir la qualité de professionnel.
Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques…) ou équivalent pour l’étranger.
DEGRE K s’autorise à refuser toute Commande en cas de doute sur la qualité de professionnel de l’Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente, sont applicables à toutes les ventes, livraisons et autres prestations offertes par DEGRE K sur le Site. Toute dérogation à ces conditions devra donner lieu à une validation écrite des deux parties.
Elles s’appliquent donc à toute Commande passée sur le Site par l’Acheteur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Les Conditions Générales de Vente sont régulièrement mises à jour.
Il est expressément précisé que les Conditions Générales de Vente n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Acheteur professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit de l’Acheteur.
Les photos des Produits proposés à la vente sur le Site ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre purement indicatif.
DEGRE K se réserve le droit de modifier son offre de Produits, les présentations commerciales et techniques, les Prix ou les quantités à tout moment et sans préavis.
Les offres de Produits et de Prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Effectuer une commande en ligne
L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit sur le Site, procède aux étapes suivantes :
- L’Acheteur ajoute à son panier le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter.
- L’Acheteur valide son panier.
- Lors de la validation du panier, l’Acheteur se connecte à son compte en entrant ses identifiants ou créé son compte en complétant les informations demandées.
- Si le panier comporte des Produits de Catégorie 1 : l’Acheteur valide le panier en procédant au paiement de la Commande.
- Si le panier comporte des Produits de Catégorie 2 :
- L’Acheteur coche la case correspondant à son choix :
Choix 1 : achat direct auprès de DEGRE K.
Choix 2 : achat auprès d’un Distributeur de DEGRE K avec livraison et installation par le Distributeur du ou des Produits achetés.
- Si l’Acheteur coche la case « Achat direct auprès de DEGRE K », l’Acheteur procède au Paiement de la Commande.
- Si l’Acheteur coche la case « Achat auprès d’un Distributeur agréé », l’Acheteur sélectionne parmi la liste des Distributeurs, celui de son choix en cochant la case correspondante, puis procède au Paiement de sa Commande.
Paiement de la Commande
L’Acheteur procède au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « payer ma Commande ».
Les Commandes passées sur le Site pour l’achat de Produits auprès d’un Distributeur et celles pour un achat direct auprès de DEGRE K doivent faire l’objet de paniers distincts.
Si l’Acheteur souhaite acheter des Produits auprès de plusieurs Distributeurs, chaque Commande fera l’objet d’un panier distinct et les Commandes feront l’objet de paiements séparés.
Sauf quand l’Acheteur opte pour un Financement (cf. article 5 des présentes CGV), le paiement de sa Commande sur le Site se fait comptant.
L’Acheteur peut régler sa Commande par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Mastercard, Maestro, American Express, ou par Virement bancaire sur le compte de Degré K :
La réception du règlement sur le compte de DEGRE K conditionne le départ de la marchandise ou la transmission de la Commande de Produits par DEGRE K au Distributeur sélectionné.
Acceptation de la Commande
- Produit(s) achetés sur le SITE à DEGRE K
A réception du paiement, DEGRE K adresse à l’Acheteur un email de confirmation de sa Commande.
Cet email de confirmation vaut réalisation de la vente entre l’Acheteur et le Vendeur de manière ferme et définitive.
Une fois acceptée par le vendeur, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande et en demander le remboursement. Le prix de vente est acquis au Vendeur à compter de la confirmation de la Commande par ce dernier.
En cas d’annulation de la vente par le Vendeur, qui ne serait pas du fait de l’Acheteur et sous réserve d’un cas de force majeure (cf. article 8 des présentes), le Vendeur s’engage à restituer à l’Acheteur la totalité du prix versé.
Dès que la Commande sera prête à être expédiée, DEGREK.COM adressera un email à l’Acheteur mentionnant le cas échéant le numéro de suivi du Transporteur.
Dès que la Commande aura été expédiée, DEGRE K adresse à l’Acheteur la facture par email.
- Commande passée sur le Site pour l’achat du (des) Produit(s) auprès d’un Distributeur
Quand l’Acheteur passe une Commande sur le Site pour acheter un Produit auprès d’un Distributeur, DEGRE K informe par email l’Acheteur de la transmission de sa Commande de Produits auprès du Distributeur sélectionné.
L’envoi de cet email à l’Acheteur vaut confirmation de sa Commande et l’engage irrévocablement envers DEGRE K à acheter les Produits auprès d’un de ses Distributeurs.
En conséquence, si l’Acheteur décide finalement de ne pas contracter avec le Distributeur sélectionné, il ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement du montant versé à DEGRE K lors de la validation de sa Commande.
En contrepartie du paiement de sa Commande, DEGRE K s’engage à permettre à l’Acheteur d’acheter et de faire installer les Produits choisis auprès d’un de ses Distributeurs.
Toutefois, tant que l’Acheteur n’a pas contracté la vente des Produits avec le Distributeur sélectionné, l’Acheteur peut informer DEGRE K de son souhait de changer de Distributeur.
Le paiement effectué sur le Site à DEGRE K est conservé par ce dernier à titre de dépôt jusqu’à ce que le Distributeur commande à DEGRE K les Produits choisis par l’Acheteur, le Distributeur et l’Acheteur ayant alors conclu la vente des Produits choisis.
DEGRE K s’engage à restituer à l’Acheteur le montant de sa Commande dans le délai d’1 (un) mois à compter de cette date.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix des Produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le Site de DEGRE K.
DEGRE K se réserve le droit de modifier les Prix présentés sur son Site à tout moment et sans préavis.
Les prix unitaires s’entendent en EURO.
La TVA est appliquée au taux en vigueur.
- Produit(s) acheté(s) sur le Site directement auprès de DEGRE K
Pour tout achat de Produits directement auprès de DEGRE K, les frais de port sont portés à la connaissance de l’Acheteur sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la Commande.
Ils peuvent être forfaitaires ou offerts selon le type de Produits commandés ou selon les offres en cours.
Seuls les Prix figurant dans le panier de Commande de l’Acheteur sont fermes et définitifs.
En conséquence, DEGREK.COM se réserve le droit de modifier les Prix indiqués sur son Site à tout moment et sans préavis.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la Commande et celle de la facture sont à la charge de l’Acheteur.
Les Prix des lampes K ® visées par le décret DEEE et des appareils en étant équipés sont susceptibles d’être augmentés du montant de la contribution visible obligatoire.
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières de Financement (cf. Article 5 des présentes), le Prix de vente est payable au comptant lors de la validation de sa Commande par l’Acheteur sur le Site.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
- Commande passée sur le Site pour l’achat du (des) Produit(s) auprès d’un Distributeur de DEGRE K
Lorsque l’Acheteur choisit d’acheter le(s) Produit(s) auprès d’un Distributeur sélectionné, il effectue un paiement à titre de dépôt à DEGRE K.
Ce montant correspond à un pourcentage du prix du (es) Produit(s) ajouté(s) au panier par l’Acheteur, librement déterminé par DEGRE K, et conservé par ce dernier jusqu’à ce que le Distributeur commande à DEGRE K lesdits Produits.
Ce montant s’affiche dans le panier de l’Acheteur lorsqu’il valide sa Commande auprès de DEGRE K.
Ce montant est donc distinct du prix des Produits offerts à la vente par le Distributeur.
Le Prix des Produits offerts à la vente par le Distributeur apparaît lors de la sélection de l’option par l’Acheteur, ce prix comprenant la livraison et l’installation du ou des Produits par le Distributeur sélectionné.
L’Acheteur règle sa Commande de Produits directement au Distributeur lors de la conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Distributeur.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
- Produit acheté sur le Site directement auprès de DEGRE K
La livraison s’effectue “Ex Works”.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des Produits et de l’ordre d’arrivée des Commandes.
La livraison des Produits est effectuée pour le compte de l’Acheteur via un transporteur de Degré K – en port avancé.
Le transfert des risques sur les Produits vendues par la société DEGRE K s’effectue à la remise des Produits au transporteur ou à la sortie des locaux de DEGRE K. Il en résulte que les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce.
DEGRE K ne peut être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect intervenu lors du transport.
En cas de dommages constatés à la réception ou en cas de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés, les réserves d’usage détaillées auprès du transporteur incombent à l’Acheteur qui doit informer DEGRE K par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou mail en joignant le bon du transporteur dans les 2 jours ouvrables de la livraison en joignant les pièces justificatives à savoir le bon de livraison Degré K, un descriptif et des photos des dégâts ou de la non-conformité et le bon émargé du transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Si l’Acheteur ne prend pas la livraison du ou des Produits à la date convenue, les conditions de règlement restent néanmoins applicables.
- Commande passée sur le Site pour l’achat de Produit(s) auprès d’un Distributeur agréé
Les conditions de livraison et d’installation du ou des Produit(s) achetés auprès d’un Distributeur sont librement définis dans le contrat de vente des Produits conclus entre l’Acheteur et le Distributeur.
En aucun cas, DEGRE K ne serait être tenue pour responsable des dommages résultant de la livraison ou de l’installation desdits Produits par le Distributeur.
ARTICLE 5 : FINANCEMENT
Lorsque cette option est proposée sur le Site pour les Produits vendus directement par DEGRE K, l’Acheteur après avoir ajouté à son panier les Produits souhaités, sélectionne la case « je souhaite obtenir un financement ».
L’Acheteur coche la case « je reconnaîs avoir pris connaissance des conditions du financement proposées », conditions mises à sa disposition sur le Site et procède ensuite au paiement du montant affiché à titre de dépôt pour confirmer sa demande de financement auprès de DEGRE K.
Au moment où il procède au paiement pour valider sa demande de financement, l’information suivante apparaît sur l’écran :
« En procédant au paiement du montant indiqué, à titre de dépôt, je m’engage envers DEGRE K à souscrire au contrat de financement pour les Produits ajoutés au panier si ma demande de financement est acceptée.
DEGRE K procèdera au remboursement du montant réglé sur le Site à l’Acheteur lors de l’expédition des Produits commandés ».
En conséquence, l’Acheteur ne pourra pas obtenir le remboursement du montant déposé pour valider sa demande de financement, s’il se rétracte alors que sa demande de financement est acceptée.
A réception de son paiement, DEGRE K transmet sa demande auprès de l’organisme de financement et adresse à l’Acheteur un email de confirmation de sa demande.
L’organisme de financement se charge de contacter l’Acheteur pour conclure avec ce dernier le contrat de financement.
DEGRE K expédie les Produits commandés dès confirmation par l’organisme de financement que le contrat de financement est accepté et signé par l’Acheteur.
DEGRE K rembourse à l’Acheteur le montant payé à titre de dépôt lors de l’expédition des Produits commandés soit dès confirmation par l’organisme de financement que le contrat de financement est accepté et signé par le L’Acheteur.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Propriété intellectuelle
Les éléments du Site DEGREK.COM sont protégés par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété industrielle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. L’ensemble des textes composant les pages du Site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de DEGRE K.
La reproduction de tout ou partie du Site sur quelque support que ce soit est formellement interdite, sauf autorisation.
Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur le Site sont protégés et ne peuvent être reproduits ou imités, sauf autorisation expresse.
L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de DEGRE K, doit obligatoirement en demander l’autorisation à DEGRE K.
Sont expressément interdites toute représentation et/ou reproduction, de tout ou partie de ce Site et/ou de l’un de ses éléments par la présentation d’une page de ce Site dans un cadre n’appartenant pas à DEGRE K (par la technique du’ framing’) ou par l’insertion d’une image appartenant à DEGRE K dans une page n’appartenant pas à DEGRE K (par la technique du ‘in-line linking’).
Protection des données personnelles des Utilisateurs du Site
DEGRE K, responsable de traitement, collecte notamment des données personnelles de ses Utilisateurs lorsque l’Utilisateur créé un compte, remplit le formulaire de contact, effectue un paiement en ligne et/ou passe une Commande sur le Site. Ces données sont nécessaires pour répondre aux questions et demandes posées via le formulaire de contact ainsi que pour le traitement, le suivi et la livraison des Commandes et l’établissement de la facture.
DEGRE K assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant directement DEGRE K par email à l’adresse suivante : degrek.com@degrek.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 4, rue de Jarente 75004 Paris.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr – adresse : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).
Pour en savoir davantage sur les droits, l’utilisation et la protection de vos données, vous pouvez vous reporter à la rubrique « DONNEES PERSONNELLES » du Site
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET GARANTIE
Garantie
DEGRE K garantit les Produits pendant 2 (deux) à compter de la date figurant sur la facture pour tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception ou la fabrication du Produit.
Cette garantie couvre uniquement les Produits achetés directement à DEGRE K sur le Site, et ne saurait s’appliquer aux Produits offerts à la vente par les Distributeurs et présentés sur le Site, le contrat de vente étant dans cette circonstance conclu directement entre l’Acheteur et le Distributeur, auquel DEGRE K ne saurait être partie.
Si le Produit livré présente un défaut de fabrication, il sera remplacé partiellement ou en totalité selon la nature de celui-ci, selon les délais impartis.
Les composants LED des plafonniers et dalles sont garantis 5 ans selon modalités des fabricants L70.
Les pièces détachées et le matériel en Echange Standard sont garantis 1 an.
Les consommables (lampes de rechange et tubes) et les pièces détachées d’usure n’ouvrent pas droit à garantie…
Toute autre prétention de l’Acheteur, en particulier de dommages et intérêts est exclue.
L’Acheteur bénéficie en toute hypothèse des garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Exclusion de garantie
La garantie est strictement limitée à l’échange ou la réparation pure et simple des pièces ou Produits reconnu(e)s défectueux(ses), sans indemnité d’aucune sorte pour main-d’œuvre de démontage, remontage, immobilisation, etc.
La garantie ne s’applique pas aux détériorations que pourraient subir l’installation du fait de l’usager, ou par usure normale du fait de l’emploi. Enfin, elle ne couvre pas les dommages causés à l’installation du fait du non-respect du mode d’emploi.
La garantie ne peut être invoquée en cas de négligence ou de mauvais entretien de la part de l’Acheteur ou encore de défaut de l’alimentation électrique des installations pour lequel la responsabilité de DEGRE K ne pourrait être recherchée.
La garantie ne peut être invoquée contre les pannes ou dysfonctionnement dus au non-respect des consignes de transport, de stockage, d’installation et d’utilisation.
Tout dommage ou panne liée à une modification du produit vendu, ou, à l’utilisation de produits ou accessoires non compatibles avec le Produit, ou, à une tentative d’ouverture ou de réparation du Produit est exclu de la garantie.
Les Produits n’ont aucune garantie contre les agents extérieurs, grêles, intempéries, rayons ultraviolets.
Ne sont pas considérées comme dommages les petites griffures, les surfaces graisseuses et autres, qui ne sont pas visibles sur le Produit à une distance de 3 mètres.
Mise en œuvre de la garantie
Toute demande de garantie doit faire l’objet d’une demande écrite de l’Acheteur, mentionnant la date de facture, le cas échéant le numéro de série ou de lot du Produit et le descriptif du problème.
DEGRE K accuse réception de la demande de garantie, détermine la pièce à changer et communique à l’Acheteur les modalités de l’échange ou de la réparation sous garantie.
Dans le cas où la pièce peut être remplacée préalablement au retour de la pièce défectueuse, l’Acheteur devra adresser à DEGRE K une commande mentionnant la demande de garantie. Une facture pro-forma sera établie et le règlement sera dû par avance avant son expédition.
Dès réception de la pièce défectueuse en retour, DEGRE K analysera le bien-fondé de la demande de garantie après vérification des Produits retournés. En cas de validation de la garantie, un avoir sera établi à l’Acheteur et le remboursement afférant sera émis.
En cas de refus de garantie, DEGRE K informera l’Acheteur et lui adressera la facture acquittée.
Dans le cas où DEGRE K demande le retour de la pièce ou du Produit pour réparation, l’Acheteur organise le retour. Si un emballage est nécessaire, DEGRE K en informera l’Acheteur. L’Acheteur devra impérativement le commander à Degré K qui établira une facture pro-forma. Le règlement sera dû par avance avant son expédition. Dès réception du Produit à réparer, parfaitement reconditionné, DEGRE K analysera le bien-fondé de la demande de garantie. En cas de validation de la garantie, la réparation sera effectuée et le Produit renvoyé à l’Acheteur. Un avoir de l’emballage sera établi et le remboursement afférant sera émis.
En cas de refus de garantie, DEGRE K adressera un devis de réparation ou de remplacement de la pièce. L’emballage sera dû.
Toute marchandise retournée sans accord préalable de DEGRE K ne sera pas couverte par la garantie et ne pourra pas être réceptionnée par DEGRE K.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. En cas de retour accepté couvert par la garantie, les frais d’expédition de la pièce de remplacement sont pris en charge par DEGRE K.
Les frais de transport (aller-retour et assurance) restent à la charge de l’Acheteur si DEGRE K, après analyse du produit, estime le retour injustifié et conclut à un bon fonctionnement du Produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci quel que soit la durée d’immobilisation du Produit.
En aucun cas, DEGRE K ne répondra des dommages immatériels directs/ou indirects (tels que notamment perte de commande, pertes de bénéfices ou tout autre préjudice financier ou commercial) au titre ou non de la garantie.
DEGRE K se réserve la possibilité d’apporter, le cas échéant, toutes modifications techniques au Produit dans la mesure où ces modifications ne portent pas atteinte à sa destination initiale.
L’application de la garantie est subordonnée au paiement intégral des sommes exigibles sur le Produit au moment de la demande d’intervention.
Dans le cas d’exclusion de la garantie ainsi que de l’expiration de la période de garantie, DEGRE K établira le cas échéant un devis qui sera soumis à l’Acheteur pour acceptation avant toute intervention. Les frais de réparation et de port (aller-retour) faisant l’objet d’un devis accepté seront facturés à l’Acheteur.
Le devis est valable 1 (un) mois à l’issue duquel un rappel sera adressé. Sans réponse sous 30 (trente) jours, le Produit sera le cas échéant retourné à l’expéditeur à ses frais.
Responsabilité – Commande passée sur le Site pour l’achat de Produits auprès d’un Distributeur
Lorsque l’Acheteur choisit d’acquérir un Produit auprès d’un Distributeur, il règle le prix du (es) Produit(s) choisi(s) directement auprès du Distributeur sélectionné.
Le montant payé sur le Site à titre de dépôt par l’Acheteur à DEGRE K l’engage à acquérir le(s) Produit(s) choisi(s) auprès d’un Distributeur.
En cas d’impossibilité pour l’Acheteur d’acquérir le(s) Produit(s) choisi(s) auprès d’un Distributeur de DEGRE K, qui ne serait pas du fait de l’Acheteur et sous réserve d’un cas de force majeure (cf. article 8 des présentes), DEGRE K s’engage à lui restituer le montant de sa Commande (paiement à titre de dépôt) réglé sur le Site, dans un délai de 1 mois à compter de la notification écrite reçue par email du refus du Distributeur.
Aucun autre paiement, ni indemnité à quelque titre que ce soit ne saurait être réclamé par l’Acheteur.
En aucun cas DEGRE K ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant du contrat de vente passé entre le Distributeur et l’Acheteur.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Vente de Produits entre DEGRE K et l’Acheteur
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de DEGRE K.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de DEGRE K et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de DEGRE K ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, DEGRE K préviendra l’Acheteur, par écrit, dans les 10 jours de la date de survenance des événements, le contrat liant DEGRE K et l’Acheteur étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par DEGRE K et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Achat de Produits auprès d’un Distributeur – Sort du montant versé par l’Acheteur à DEGRE K à titre de dépôt
Si un cas de force majeure rendait impossible pour DEGRE K la transmission des Commandes de Produits auprès de ses Distributeurs, le montant versé par l’Acheteur à DEGRE K sur le Site pour valider sa Commande de Produits lui sera restitué si l’évènement devait perdurer au-delà de 30 (trente) jours.
ARTICLE 9 : INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les difficultés relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
